Un prix unique du livre numérique adopté en France

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Un prix unique du livre numérique adopté en France

Prix du livre numérique en France : une loi pour protéger les éditeurs et les auteurs

Une loi de sept articles régissant le prix du livre électronique sera prochainement votée en France et deviendra le premier pays européen à adopter une législation protégeant les éditeurs et les auteurs. Cette loi sera promulguée avant l’été, conformément aux engagements des pouvoirs publics. Elle visera à protéger les éditeurs sur la maîtrise du prix des fichiers numériques face aux distributeurs (Amazon, Google, Apple), que ceux-ci soient présents sur le territoire national ou à l’étranger.

De leur côté, les auteurs ont obtenu que leur soit versée « une rémunération juste et équitable » en cas d’exploitation numérique de leurs oeuvres, avec une reddition des comptes « explicite et transparente » par l’éditeur.

Mardi 3 mai, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, est parvenue à un accord, approuvé à l’unanimité. La proposition de loi devrait être votée, jeudi 5 mai, par le Sénat, et dans une quinzaine de jours par l’Assemblée nationale.

Hervé Gaymard estime que c texte de loi « garantit une rémunération de la création ». « Nous refusons d’entrer dans la logique « amazonienne », qui consiste à ne favoriser que les consommateurs », ajoute le député (UMP) de Savoie, qui était un des deux rapporteurs de la proposition de loi avec Colette Mélot, sénatrice (UMP) de Seine-et-Marne.

La clause d’extraterritorialité (article 3) et la part des droits revenant aux auteurs (article 5 bis) étaient les deux points qui achoppaient entre les Assemblées. L’accord trouvé constitue un signe politique fort à l’encontre de la Commission de Bruxelles, qui est hostile à toute régulation en amont des marchés émergents.

En mars, des inspecteurs des services de la concurrence ont perquisitionné les principaux groupes d’édition français pour vérifier qu’aucune entente n’existait entre eux sur le prix du livre numérique. La loi française sera contestée par les autorités bruxelloises, tout comme la loi Lang sur le prix unique du livre avait fait l’objet de contentieux dans les années 1990. « Nous avons deux ans pour nous préparer », indique M. Gaymard.

Source : Lemonde.fr

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